Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le permis, la carte d’identité, l’insigne et le cachet délivrés par la Chambre doivent être remis au secrétaire de la Chambre dans les 15 jours qui suivent toute cessation définitive d’exercer, le décès, la radiation permanente ou la révocation du permis de l’huissier. À défaut, le secrétaire en prend possession sans délai.
Le cachet est une empreinte délivrée par la Chambre indiquant le prénom, le nom ainsi que le numéro de permis de l’huissier et comportant le logo de la Chambre.
Décision OPQ 2017-147, a. 24.
En vig.: 2018-02-01
24. Le permis, la carte d’identité, l’insigne et le cachet délivrés par la Chambre doivent être remis au secrétaire de la Chambre dans les 15 jours qui suivent toute cessation définitive d’exercer, le décès, la radiation permanente ou la révocation du permis de l’huissier. À défaut, le secrétaire en prend possession sans délai.
Le cachet est une empreinte délivrée par la Chambre indiquant le prénom, le nom ainsi que le numéro de permis de l’huissier et comportant le logo de la Chambre.
Décision OPQ 2017-147, a. 24.
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